Le Conseil d’Etat a publié en juillet l’EMPL modifiant les dispositions de la loi pénale qui concernent la mendicité. Ce projet de loi n’est pas abouti et doit aller plus loin afin de pouvoir garantir à la population un espace public serein et libre de sollicitation agressive ou intrusive. Le PLR Vaud s’engage à tous les niveaux pour que la situation actuelle insatisfaisante puisse être améliorée par une application juste et ferme de nos lois.
La recrudescence de la mendicité est importante dans les villes vaudoises, et en particulier à Lausanne, depuis que les autorités pénales vaudoises n’appliquent plus la loi, suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette situation n’est plus tolérable dans l’espace public. Selon Mathilde Maillard, présidente du PLR Lausanne et conseillère communale, « les comportements des mendiants sont de plus en plus agressifs, ils utilisent désormais des méthodes trompeuses pour entrer en contact avec les passants. Cela n’est pas acceptable : les citoyens ont le droit de ne pas être importunés lorsqu’ils font leurs courses, retirent de l’argent ou prennent les transports publics. Nous ne voulons pas que Lausanne devienne la capitale de la mendicité faute d’une réglementation cantonale suffisante ». Le filet social dont nous disposons doit permettre aux plus précaires de ne pas avoir besoin de mendier pour vivre.
Pour Florence Bettschart-Narbel, présidente du PLR Vaud et députée ayant déposé un texte demandant une modification de la loi pénale, « le projet du Conseil d’Etat ne va pas assez loin. Il est minimaliste et ne tient pas compte de la situation réelle de la mendicité dans les rues, par exemple dans les marchés ». Le PLR Vaud s’étonne qu’après avoir attendu un arrêt du Tribunal fédéral sur la loi bâloise au sujet de la mendicité, le Conseil d’Etat n’ait pas amélioré son projet en reprenant les dispositions de cette loi qui ont été validées par notre Haute Cour. Il déposera des amendements lors des travaux de commission pour que la règlementation de la mendicité puisse déployer tous ses effets.
Au niveau fédéral, Alexandre Berthoud, conseiller national et vice-président du PLR Vaud, a déposé une motion demandant à modifier la législation pour garantir que les personnes pratiquant la mendicité, dans le respect des règles du droit international, puissent être expulsées et que leur séjour en Suisse soit interdit. Si le Conseil fédéral propose de rejeter sa motion, il répond toutefois que les normes actuelles sont suffisantes pour pouvoir expulser des personnes qui ne répondraient pas aux critères de la libre circulation des personnes, ce que le Tribunal fédéral a également confirmé. Pour le Conseiller national, « le PLR Vaud s’engage donc à tous les niveaux pour que la mendicité invasive et agressive ne nuise plus à nos villes et à notre population ».
Annexe : amendements au projet de modification de la loi pénale